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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
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Prescription des créances entre époux séparés de biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai...
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résol...
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Déduction d'une pension alimentaire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administra...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des en...
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