Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

NOTAIRES / Immobilier

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

NOTAIRES / Immobilier

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...

Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certaines précautions.

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

NOTAIRES / Immobilier

L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publici...

Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...

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