Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

NOTAIRES / Immobilier

Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

NOTAIRES / Immobilier

Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités terr...

Droit viager au logement du conjoint survivant

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022,...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

NOTAIRES / Immobilier

Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le départe...

Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER)...

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