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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN

NOTAIRES / Urbanisme
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoi...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose...
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
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