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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

NOTAIRES / Immobilier
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui conso...
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Sylvie Vallée c. France

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
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Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous prése...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

NOTAIRES / Urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...
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