Tarifs
TARIF NATIONAL DES NOTAIRES
La rémunération des actes relevant du monopole des notaires est fixée par l’Etat et s’applique à ce titre dans les mêmes conditions au sein de toutes les Etudes de France Métropolitaine.Elle est consituée d’émoluements qui peuvent être fixes ou calculés proportionnellement à la valeur des biens et droits faisant l’objet de l’acte, selon la nature et la typologie de ce dernier.
Dans certaines conditions, lorsque l’assiette de calcul de ces émoluements excède les seuils fixés par la loi, il peut être décidé d’accorder des remises sur le montant de la rémunération perçue par l’Office au titre de la régularisation des actes concernés.
L’Etude applique ainsi la remise maximale autorisée par la loi à tous les actes dont l’assiette excède le seuil de dix millions d’euros fixé par les textes autorisant la pratique desdites remises.