Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette ép...

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

NOTAIRES / Immobilier

De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin deven...

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

NOTAIRES / Immobilier

Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonna...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

NOTAIRES / Immobilier

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou av...

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Actualités juridiques

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