DEMANDER UNE COPIE D’ACTE
Lorsqu’un acte est signé à l’Etude copie en est systématiquement délivrée aux signataires y ayant intérêt.
Cette copie, qui était historiquement délivrée au format papier, est depuis l’avènement des actes numériques adressée aux parties de manière dématérialisée sous la forme d’un lien de téléchargement transmis à l’issue du rendez-vous de signature.
Toute demande ultérieure de délivrance d’une nouvelle copie d’un acte signé pourra ainsi faire l’objet :
Cette copie, qui était historiquement délivrée au format papier, est depuis l’avènement des actes numériques adressée aux parties de manière dématérialisée sous la forme d’un lien de téléchargement transmis à l’issue du rendez-vous de signature.
Toute demande ultérieure de délivrance d’une nouvelle copie d’un acte signé pourra ainsi faire l’objet :
- D’une demande de justification de l’identité ou de la qualité du demandeur ; la copie d’un acte ne pouvant par principe être délivrée qu’à un signataire de celui-ci.
- D’une facturation de frais de recherche et/ou de numérisation.