Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présenc...

Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assuran...

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

NOTAIRES / Immobilier

Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et l...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

NOTAIRES / Immobilier

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...

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Actualités juridiques

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