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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
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Comment faire une donation ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée s...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022,...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
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