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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fond...
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés o...
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoi...
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs...
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Comment obtenir un acte de propriété ?

NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteu...
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