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Actualités juridiques

Qu’est-ce qu’un viager libre ?

NOTAIRES / Immobilier
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subt...

Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, tous exigent d’avoir été marié avec le défunt. Combien de temps? Quid d’un remaria...

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

NOTAIRES / Immobilier
La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire. Informez-vous avant de sous-louer un logement.

Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue...

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Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
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