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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part...
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur l...
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites l...
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition....
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...
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