Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors mê...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

NOTAIRES / Immobilier

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Prescription des créances entre époux séparés de biens

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai...

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

NOTAIRES / Immobilier

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résol...

Déduction d'une pension alimentaire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administra...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

NOTAIRES / Immobilier

Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...

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