Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles ava...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

NOTAIRES / Immobilier

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

NOTAIRES / Immobilier

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...

Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certaines précautions.

Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

NOTAIRES / Immobilier

L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publici...

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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

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