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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

NOTAIRES / Immobilier
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certain...
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette ép...
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE

NOTAIRES / Immobilier
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin deven...
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonna...
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