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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son ass...
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation de...
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Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de t...
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors mê...
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
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