Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...
Lire la suite

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...
Lire la suite

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
Lire la suite

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...
Lire la suite

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fond...
Lire la suite

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés o...
Lire la suite
<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK