Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Lire la suite

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes...
Lire la suite

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
Lire la suite

Un droit de préemption sur les baux commerciaux

NOTAIRES / Urbanisme
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de ce...
Lire la suite

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
Lire la suite

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...
Lire la suite
<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK