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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

NOTAIRES / Urbanisme
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à pa...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable...
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage),...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...
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