Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial

NOTAIRES / Urbanisme

Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

NOTAIRES / Immobilier

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit t...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

NOTAIRES / Immobilier

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant...

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Actualités juridiques

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