Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

NOTAIRES / Immobilier

Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expi...

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

NOTAIRES / Urbanisme

La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa...

Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, dr...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

NOTAIRES / Immobilier

Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendu...

ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

NOTAIRES / Urbanisme

L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méth...

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

NOTAIRES / Immobilier

Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...

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