Notaires Pont à Marcq (59710) | Office Notarial BERNARD - SINGER - CLERMONT

ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

NOTAIRES / Urbanisme

L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méth...

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

NOTAIRES / Immobilier

Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

NOTAIRES / Immobilier

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

NOTAIRES / Immobilier

L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...

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Actualités juridiques

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