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  1. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

NOTAIRES / Urbanisme
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logemen...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

NOTAIRES / Succession / Donation
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexe...
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...
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